Loi Pinel Nantes : que stipule la loi pour les locataires ?

Un locataire ne peut plus renouveler son contrat avec une période contractuelle de plus de neuf ans. Il ne s'agit pas d'un changement fondamental apporté par la loi pinel Nantes, mais plutôt d'un alignement fondé sur la jurisprudence de la Cour de cassation (ordonnance du 18 juin 2013). Plafonnement des augmentations de loyer non plafonnées: En cas de levée du loyer, l'augmentation de loyer ne doit pas dépasser 10% du loyer réglé l'année précédente.

Est-ce que le «loyer réglé» fait référence au loyer facturé ou au loyer payé?

Le libellé de la loi soulève une incertitude juridique qui n’est pas sans conséquences. Le ne traite que des augmentations de loyer; il n'y a pas de niveaux de diminution des loyers. Tous les magasins sont concernés quel que soit le délai contractuel ou la raison de la suppression du plafond de loyer.

Lors de la levée du plafond de loyer, l'augmentation du loyer par tranches de 10% ne s'applique pas dans les trois cas suivants:

  • Conditions de location de plus de 12 ans
  • Le bail stipule que la valeur locative du marché sera appliquée si le bail est renouvelé
  • Le bail stipule que la valeur locative sera appliquée si le bail est renouvelé (c’est le cas le plus souvent dans les centres commerciaux où le loyer est partiellement basé sur le chiffre d’affaires du locataire), dérogeant au principe de lissage des augmentations de loyer.
Si le bail stipule que la valeur locative sera appliquée sans aucune spécification, alors la valeur dans le Code de commerce sera appliquée.

Dans ce cas, sous réserve de l'interprétation de la jurisprudence, une renonciation expresse à la règle de lissage est nécessaire pour qu'elle ne soit pas appliquée.